Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) - Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) - Demande de titre de séjour Le futur marié pourra ainsi retirer un certificat de publication des bans auprès de sa mairie et obtenir son visa pour venir se marier en France (pour les étrangers concernés par la nécessité d’un visa pour entrer sur le territoire français). A noter : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux. Pour vérifier cette condition, les préfectures demandent souvent des justificatifs de domicile établis à vos deux noms, et de plus en plus des justificatifs de comptes bancaires joints. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Quelle que soit l’ancienneté de votre présence en France ou de votre mariage, vous devrez obtenir au préalable un visa de long séjour. À noter : pour le texte officiel, se reporter à l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Des dispositions particulières s’appliquent pour les demandeurs d’asile : pour en savoir plus. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Ainsi, le conjoint algérien d'un Français se voit délivrer un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage et le parent d'un enfant français l'obtient à l’échéance d'un premier certificat de résidence d'un an. Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. - être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). les droits des conjoints de franÇais(e) et des conjoints de ressortissant(e) de l'union europÉenne Les officiers d’état civil peuvent se faire condamner par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage. ... les candidats doivent satisfaire à des conditions de diplôme, d’inscription à l’ordre correspondant, et de nationalité (ressortissant français, andorran, d’un … Formulaires de demande de titre de séjour, listes de pièces à fournir et attestations-----1. De plus, conformément au privilège de juridiction, prévu par les articles 14 et 15 du Code civil, un Français peut faire toujours régler le divorce en France, selon la loi française, même si les époux français, ou l’un d’eux, résident à l’étranger. Comme mentionné ci-dessus, vous pourrez l’obtenir au consulat de France dans votre pays d’origine (ce qui implique que vous y retourniez, votre présence étant obligatoire pour déposer le dossier et retirer le visa) ou auprès de la préfecture, sous certaines conditions (voir question ci-dessous : « J’ai entendu dire que je pouvais obtenir le visa de long séjour sur place. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Vous devez vivre sous le même toit. Formulaires de demande de titre de séjour, listes de pièces à fournir et attestations-----1. En effet, il peut toujours, pendant trois ans, faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière : il n’est pas protégé par les liens du mariage, même s’il est contracté avec un ressortissant français. Ce visa sera un visa de long séjour valant titre de séjour et portera la mention « vie privée et familiale » : il sera valable un an et vous donnera les mêmes droits qu’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Mon épouse ne dispose pas de tampon OFII car elle a beneficié d un visa en tant que conjoint de français et elle a sollicité un titre de séjour comme demandé sur le visa. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. De plus en plus souvent, les préfectures exigent des justificatifs de votre banque établissant que vous disposez d’un compte joint. Accès aux mesures de protection. En cas de refus de l’agent d’état civil d’accepter un dossier de demande de mariage, n’hésitez pas à contacter un avocat. Cette procédure est normalement applicable à tous les couples. Vous devez donc obtenir ce visa. Or, l’immigration est un fait so-cial consubstantiel à la construction de la France et d’une partie de l’Europe. Un dispositif spécifique a été mis en place afin de permettre aux ressortissants étrangers engagés dans une relation sentimentale avec un ressortissant français de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'entrée sur le territoire français malgré la situation actuelle de fermeture des frontières extérieures de la France avec de nombreux pays. Vous êtes marié à un ressortissant français. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Un membre de notre équipe vous recontactera dès que possible, Le droit de se marier pour les personnes en situation irrégulière. Que le conjoint victime de violences conjugales soit français ou étranger, il a accès aux mêmes mesures de protection.Ainsi, il lui est possible de demander en urgence une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales et/ou de porter plainte.Ces droits sont également ouverts aux victimes étrangères en situation irrégulière. Vos justificatifs. Par ailleurs, il arrive souvent que la préfecture réclame la présence de votre conjoint lors de votre rendez-vous. ou La loi prévoit que le visa de long séjour puisse être délivré aux conjoints de Français, par la préfecture. Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis - Vous êtes en France. Votre mariage est frauduleux (c’est-à-dire si vous avez contracté votre mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour en France). Vous devrez également justifier de votre identité (passeport et acte de naissance). Les étrangers mariés à des ressortissants français peuvent obtenir, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), article L.313-11, 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le mariage des Français célébré à l’étranger », formulaire de « Demande d’attestation OFII », direction territoriale de l’OFII compétente, la permanence téléphonique d’Info Migrants, Faire venir sa famille en France quand on est étranger. Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à … Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, vous ne pourrez pas obtenir le visa de long séjour sur place : vous devrez retourner dans votre pays d’origine pour l’obtenir. C’est ce qu’on appelle la communauté de vie. les droits des conjoints de franÇais(e) et des conjoints de ressortissant(e) de l'union europÉenne Votre mariage a été annulé (sur décision d’un tribunal français). Mon épouse ne dispose pas de tampon OFII car elle a beneficié d un visa en tant que conjoint de français et elle a sollicité un titre de séjour comme demandé sur le visa. Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003). Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, la préfecture vous délivrera de plein droit le titre de séjour : La notion d’ordre public est assez vague. Pour se marier, le futur époux étranger doit remplir certaines conditions. Néanmoins dans la pratique, un mariage à l’étranger nécessite des formalités souvent excessivement longues auprès de l’ambassade ou du consulat français : En outre, le visa est parfois refusé, ce qui implique une procédure longue de contestation du refus devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. La liste des pièces à fournir vous sera communiquée par le consulat lui-même. * Liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous : - Les pièces à fournir pour la 1ère demande de titre de séjour – conjoint de français. Il peut nommer un proche pour gérer son argent, et un autre pour s’occuper de ses soins de santé. Pour savoir où vous adresser, consultez la fiche « Le mariage des Français célébré à l’étranger ». Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en France ? A défaut de présentation de ce document , un titre pluriannuel ne pourra pas vous être accordé. Cependant, tous les étrangers mariés à des ressortissants français ne peuvent pas obtenir ce visa sur place: sa délivrance exige que trois conditions cumulatives soient remplies : Vous devez être entré régulièrement en France : cela implique que vous soyez en mesure de produire l’original du tampon d’entrée sur le territoire français Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' héritier , le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. La date de départ de la vie commune peut être antérieure au mariage (si vous avez vécu en concubinage antérieurement à votre mariage). J ai envoyé une demande d ouverture de droits en janvier 2017. Selon l’article 3 alinéa 3 du Code civil : « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même à l’étranger« . Comment faire ?« ). Répondre Répondre. Elle est appréciée par le préfet. Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite en application des articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. 4, marqueur d’un régime juridique distinct, et non celle des droits des étrangers. Cette nationalité s’acquiert de plusieurs façons. Ce régime est fréquemment adopté au cours de la vie maritale des époux les plus âgés, sans enfants ou dont les descendants sont à l’abri du besoin dans la mesure où il est le régime le moins sécurisant pour ceux-ci. Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé par les articles 144 et suivants du Code civil et par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Les titulaires d’une carte de séjour portant une autre mention et souhaitant solliciter un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour « conjoint de français », suite à leur mariage ou la signature d'un PACS Pacte civil de solidarité avec un ressortissant français. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des héritiers. Si vous n’êtes dans aucune de ces trois situations, le visa doit vous être délivré. Si votre conjoint n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’Andorre, de Monaco, de Suisse, du Saint-Siège, de Saint-Martin ou du Liechtenstein, il doit être en possession d’un visa de long séjour. Le conjoint est la personne, homme ou femme, unie à une autre par les liens du mariage. Une qualité de prise en charge très variable 268 B. Minorité et extranéité, deux facteurs d’entrave à l’exercice des droits fondamentaux 272 Dans la pratique, rares sont les préfectures qui acceptent de procéder à votre changement de statut avant la période de renouvellement de votre titre de séjour : il vous faudra sans doute attendre les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour actuel pour pouvoir obtenir un rendez-vous. Une fois ces démarches faites, l’OFII collera une vignette sur votre visa, signifiant que l’ensemble de la procédure a bien été respectée. On a refusé de prendre notre dossier de premiere demande pour titre de sejour ( carte de resident algerien 1 an ) car il lui manque des preuves de presences en france et qu'il doit retourner en Algerie pour demander un visa D. Vous retrouverez les conditions à respecter concernant les ressortissants algériens en cliquant sur le lien suivant : "Vous venez d’arriver en France avec un visa de long séjour (VLS)". Dématérialisation des procédures en Préfecture : vers la suppression du récépissé ? Si un conjoint souhaite confier un rôle à l’autre conjoint, il doit signer un mandat de protection. Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi : en 1974, l'entrée sur le territoire a été rendue plus difficile. Que ce visa soit en cours de validité ou expiré, vous ne pouvez pas obtenir de titre de séjour en France, en raison de l’absence de visa de long séjour. En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux. Ce visa ne peut vous être refusé que pour l’un des motifs suivants : Vous pouvez retourner dans votre pays et y solliciter le visa de long séjour mentionné plus haut auprès du consulat de France, Le visa du conjoint étranger d’un Français. Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. Vous recevrez un accusé de réception puis serez convoqué à l’OFII pour y signer votre Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) et y passer une visite médicale. Les premiers laissez-passer commencent à être délivrés, mais beaucoup de conjoints français et étrangers ne remplissent pas les critères d’éligibilité. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense Ne tardez pas trop : les délais pour obtenir un rendez-vous avec la préfecture peuvent être longs, notamment en régions parisienne, lyonnaise, marseillaise ou bordelaise. Ces conditions sont les mêmes que pour le mariage entre deux ressortissants français : Si le mariage est contracté sans réelle intention matrimoniale (exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier à l’un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d’acquisition de nationalité notamment, il s’agit alors d’un mariage blanc et ce mariage peut être frappé de nullité. C’est ainsi que, depuis 2006, la loi prévoit un délit de « paternité de complaisance », c’est-à-dire de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir (ou de faire obtenir par une autre personne) un titre de séjour. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions. Les parents d’enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d’éloignement du territoire français. Le droit des mineurs non accompagnés à une protection 255 1. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de … Et à ma surprise, la prefecture des hauts de seine m'a appliqué le tarif 2019 sans tenir compte de la nouvelle loi 2020 soit un timbre fiscal de 609 eur (269 fe droit de base + 340 eur de timbre pour visa de régularisation). Inconvénients. J ai envoyé une demande d ouverture de droits en janvier 2017. Par le "droit du sang" : est français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français.Par le "droit du sol" : un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est français de naissance ("double droit du sol"). Le visa du conjoint étranger d’un Français. Lors de la délivrance de votre VLS-TS, le consulat vous remettra un formulaire de « Demande d’attestation OFII ». Cependant, tous les étrangers mariés à des ressortissants français ne peuvent pas obtenir ce visa sur place : sa délivrance exige que trois conditions cumulatives soient remplies : Cela implique que vous soyez en mesure de produire l’original du tampon d’entrée sur le territoire français (la question de savoir si le tampon d’entrée dans l’Espace Schengen est considéré comme une entrée régulière n’est pas clairement tranchée ; aussi si votre passeport est muni d’un tampon d’entrée d’un autre pays de l’Espace Schengen – l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, par exemple – la préfecture ne considèrera pas votre entrée en France comme régulière). Ce qui s’est traduit notamment dans le régime juridique des droits et libertés accordés ou non aux étrangers et distinctement selon les catégories d’étrangers. DES DROITS ! Votre durée de séjour sera supérieure à 90 jours ou vous souhaitez vous installer en France . L’officier d’état civil n’a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier. Dans ce document, il définit les rôles de chacun: son conjoint, un enfant, un frère, une sœur, etc. Nous nous sommes mariés fin octobre 2020, et nous avons pris un rdv avec la prefecture de Marseille debut Novembre. ... vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat. Depuis l’article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, une personne en situation irrégulière peut se marier en France : aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier. Un étranger marié avec un Français peut obtenir un titre de séjour sous conditions. Vous devrez prendre contact avec la préfecture de votre département pour le renouvellement de votre droit au séjour, dans les deux mois précédant l’expiration de votre VLS-TS. Toutefois, les pratiques illégales sont fréquentes et les maires vont régulièrement saisir le Procureur de la république pour enquête s’il ont un soupçon de mariage blanc, soupçon malheureusement trop fréquent lorsque l’un des futurs mariés est en situation irrégulière. Une formation de 3h pour se préparer (Paris et Marseille). Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devrez renvoyer ce formulaire à la direction territoriale de l’OFII compétente, accompagné de la copie des pages suivantes de votre passeport : pages contenant votre état civil, pages où figurent le VLS-TS et le tampon d’entrée en France. Ils ne sont donc pas soumis à l’application de cet article. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 256 2. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Pour les étrangers, il convient de justifier de la régularité du séjour. Je viens de me marié jai un salaire de 600e Et une prime d'activité de 200e mon conjoint est au chômage! Vous aurez notamment le droit de travailler. On a refusé de prendre notre dossier de premiere demande pour titre de sejour ( carte de resident algerien 1 an ) car il lui manque des preuves de presences en france et qu'il doit retourner en Algerie pour demander un visa D. Comment faire ?« ). Les règles de changement de statut pour les étudiants étrangers en fin d’étude : Enfants majeurs de Français : des précisions sur les visas d’installation en France. Sont considérés comme étant en situation régulière les étrangers titulaires d’un des documents listés dans l’arrêté du 10 mai 2017. ... Cette nouvelle publication d’un guide pratique a pour objectif de vous aider à mieux connaître les droits et obligations existants. La question se pose parfois de savoir si le couple n’a pas plutôt intérêt à se marier dans le pays d’origine et le ressortissant étranger à revenir sur le territoire français avec un visa long séjour «  conjoint de français ». La loi prévoit deux possibilités pour l’obtenir : Droit temporaire au logement (pendant un an) Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.