Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir : Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire. Séjourner sans activité lucrative. Autorisation de séjour (permis B) 3. J’ai donc eu mon permis B mais avec la mention « sans activité lucrative « . – aperçu des différents permis de séjour pour les ressortissants de l’UE/AELE et d’Etats tiers ainsi que comment vous pouvez les prolonger. Le séjour au titre de rentier, à savoir sans l'exercice d'une activité lucrative, est possible pour les personnes de 55 ans et plus faisant état d’attaches importantes en Suisse. You must have JavaScript enabled to use this form. Depuis juin 2007, toutes les contraintes légales qui entravaient le libre accès au marché du travail en Suisse pour les ressortissants de l’Union européenne ont disparu. Je suis en Suisse avec mes enfants et mon compagnon depuis maintenant 1 an. Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Il est réglé en application des articles 28 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 25 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 … Nous l’avons rejoint l’an dernier et pour avoir un permis de séjour, nous avons fait un regroupement familial. Cocher les cases . Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des accords sectoriels entre la Suisse et l’Union européenne, l’accord sur la libre circulation des personnes définit le nouveau régime d’autorisation de séjour. Séjour en Suisse sans activité lucrative Conditions d’un droit de séjour L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que ses Etats membres donne un droit de séjour aux personnes non actives de l’UE-28/AELE1 telles que Il est réglé en application des articles 28 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et 25 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Les autorisations de séjour et d’établissement sont délivrées par les offices cantonaux chargés des questions de migration. Permis B, C, G, etc. Séjour en Suisse de ressortissants étrangers : Vous trouverez ici des informations sur les autorisations de séjour, d'établissement et pour frontaliers qui existent et la procédure à suivre pour demander, faire prolonger ou renouveler votre permis de séjour/votre livret pour étrangers (permis B, permis C, etc) dans les divers cantons ( Vaud, Bern, etc). Les indépendants reçoivent également le permis B. La fortune déterminante est celle au 31 décembre de l’année de cotisation. Condition : pouvoir Depuis cette dat… Ce site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de navigation. Blogs, photos, forum Suisse sur expat.com Cette brochure ne concerne toutefois pas: les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE); 1 3/ Demande d'un titre de séjour Etats tiers avec activité lucrative dans le Canton de Vaud. Si vous souhaitez vous installer à Genève sans y exercer d'activité lucrative (retraite, traitement médical ou cure par exemple), les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sont différentes selon votre nationalité. Je possédais alors une lettre de promesse d'embauche à temps partiel dans une entreprise privée mentionnant mon future salaire et pour une durée de 1 ans et demi (le minimum requis pour un permis B étant 1 ans et 1 jour, si je ne m'abuse). L’autorisation de séjour des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE a une durée de validité de cinq ans . Si vous souhaitez vous installer à Genève sans y exercer d'activité lucrative (retraite, traitement médical ou cure par exemple), les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sont différentes selon votre nationalité. L'essentiel en bref ... Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse auprès de la représentation suisse de votre lieu de résidence à l'étranger, laquelle vous renseignera sur les pièces à … Demander un permis de séjour sans activité lucrative. Types de permis octroyés par la Suisse aux étrangers : L e permis le plus important, servant à la plupart des personnes, est le permis B. Il s'agit d'un permis annuel conditionné par l'acquisition d' un emploi ou d'une période importante de séjour en Suisse dans l' année. Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. En cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations, étant donné qu'il s'agit d'une dérogation aux conditions d'admission. En continuant de visiter ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Selon le type d’autorisation, une activité lucrative peut être exercée. Covid-19 - Dispositions particulières : Consultez nos actualités Votre demande concerne : Un ressortissant de l'Union européenne ou de l'AELE Demande d'autorisation de travail Demande de permis frontalier Demande de permis pour indépendant Une personne non active n’est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l’AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 992.00). Vous devez déposer votre demande d’autorisation de séjour auprès de la représentation suisse compétente en raison de votre lieu de domicile avant d’entrer en Suisse. DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR . concubinage : permis B sans activité lucrative ou L recherche d'emploi, forum Suisse. A remplir en MAJUSCULES . Pour contacter la division étrangers (titres de séjour). Toutefois, un ressortissant muni d’une telle autorisation pourra créer une raison individuelle et travailler pour elle pour autant qu’il ne lui consacre pas plus de douze heures par semaine. AVEC ACTIVITE LUCRATIVE . Le formulaire 1350 s'adresse aux entreprises suisses souhaitant engager un ressortissant d'un pays non concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Les démarches pour obtenir votre permis doivent en principe être effectuées avant votre entrée en Suisse depuis votre lieu de domicile à l'étranger. Police, sécurité et règlement des conflits, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, représentation suisse compétente de leur lieu de domicile, Demande d'enregistrement professionnel pour Confédéré, Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial), Demander un permis de séjour pour étudiant, Etat d’avancement d'une demande d'autorisation de séjour ou de travail. Avec un permis de séjour B, un ressortissant d’un état membre de l’UE/AELE ne peut pas avoir d’activité lucrative en Suisse. × [Alt+1] Page d'accueil du site ... Séjours sans activité lucrative (y compris clandestins) Personnel international (y compris famille, employés et retraite du fonctionnaire) Les permis de travail en Suisse (appelés parfois par les étrangers permis de séjour) sont les mêmes pour tous les étrangers, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE ou d’états tiers (extra-communautaires). Les conditions d'entrée et de séjour en Suisse sont régies par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE et par la Loi fédérale sur les Etrangers et l'Intégration (LEI) pour les ressortissants de pays hors UE/AELE. Directives LEI Etat au 1er novembre 2019 0 Chronologie des principales modifications (à partir de 2015) Version Chapitres concernés Teneur 01.11.2019 Divers En revanche, les conditions d »attribution de ces permis de travail diffèrent considérablement selon que le travailleur étranger est : Si vous êtes ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous aurez besoin d'une autorisation pour tout séjour supérieur à 90 jours. Requérants d’asile (permis N) L'activité lucrative des demandeurs d'asile ne peut pas être annoncée et reste soumise à autorisation. 1. Bonjour à toutes et a tous, J'ai fais une demande de permis B avec activité lucrative en Suisse à L'OCP de Genève. Blogs, photos, forum Suisse sur expat.com 1 Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. Toutes les informations et formalités pour demander un permis de séjour pour résider en Suisse. Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. Cette autorisation doit être demandée à l'autorité cantonale compétente. Comme ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE exerçant une activité lucrative, vous recevrez dans ce cas le permis de séjour B. Celui-ci est valable cinq ans et il est renouvelable. Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE et souhaitez résider durablement en Suisse sans exercer d'activité lucrative, vous bénéficiez d'un droit au séjour si vous disposez pour vous-même et les membres de votre famille: Les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative (par ex. Chaque activité lucrative doit être enregistrée séparément et annoncée au moins huit jours avant le début des travaux dans la procédure d’annonce. Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, vous pouvez résider en Suisse sans autorisation en tant que destinataire de services (par exemple séjour touristique) durant 3 mois au maximum sur une période de 6 mois. ... mande d’entrée en Suisse pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur aLa de -t-elle été déposée à ... (sans 13. ème. les personnes sans titre de séjour en règle, pour autant qu’elles exercent une activité lucrative. qui conviennent. des retraités ou des étudiants) peuvent séjourner en Suisse pour autant qu’elles disposent: de ressources suffisantes pour assurer leur indépendance financière et ne pas devoir recourir à des prestations sociales, et. Le séjour sans exercer une activité est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 199 sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la condition principale que … Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative. Format (PDF, 283 Ko) Le motif principal du séjour est de vivre en Suisse sans exercer d'activité lucrative. Pour tout séjour d'une durée supérieure à 3 mois, vous devez solliciter une autorisation auprès de l'office cantonal de la population et des migrations. Les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative, qui séjournent durablement en Suisse dans un but précis. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné par le canton afin que leur séjour soit réglé. salaire) : … ETAT DE VAUD – Département de l’économie et du sport Service de la population – Division Etrangers – Avenue de Beaulieu 19 – 1014 Lausanne DEMANDE DE PERMIS DE SEJOUR AVEC ACTIVITE LUCRATIVE Cocher A déposer au Contrôle des habitants de la commune de domicile (voir notice sur page 2) Votre demande doit s’accompagner des documents et renseignements suivants : Le séjour au titre de rentier, à savoir sans l'exercice d'une activité lucrative, est possible pour les personnes de 55 ans et plus faisant état d’attaches importantes en Suisse. Demande d'attestation de domicile (pour titulaires de permis N et pour personnes provisoirement sans permis) Demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative Demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue d'exercer une activité lucrative de plus de 120 jours par année civile De nombreux ressortissants étrangers choisissent de séjourner en Suisse pour y étudier ou pour y passer leur retraite. Cet accord facilite l’entrée, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative en Suisse pour les ressortissants de l’Union européenne. Pour les prises d’emploi d’une durée maximale de trois mois auprès d’une entreprise en Suisse, l’annonce doit être effectuée au plus tard le jour avant le début de l’activité. Les ressortissants sans activité lucrative de tous les États de l’UE-28/AELE ont le droit d'obtenir une autorisation de séjour B sans activité lucrative. Séjour en Suisse sans activité pays tiers. Séjour en Suisse de ressortissants étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative Séjour en Suisse de ressortissants étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Pour exercer une activité lucrative de courte durée (engagement) de trois mois au plus ou de 90 jours au maximum par année civile, les ressortissants des États membres de l’UE-27/AELE n’ont pas besoin d’autorisation. permis B sans activité lucrative, forum Suisse. Pour en savoir plus sur comment les désactiver, ainsi que sur notre politique en matière de protection des données, [Alt+5] Accès à la navigation par autorités, [Alt+6] Page d'aide pour les personnes en situation de handicap, Déposer une demande de subside à l'assurance maladie, Vacances scolaires et jours fériés officiels, Administration cantonale des impôts (ACI), Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI), Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), Integration recommandation (version anglaise de la page recommandation en matière d'intégration), Conditions Etats tiers pour entrer en Suisse, Lettre explicative indiquant les motifs de la demande et démontrant les attaches importantes avec la Suisse (preuve des séjours précédents, membres de la famille résidant en Suisse, etc), Engagement formel à n’exercer aucune activité lucrative, ni en Suisse, ni à l'étranger, exception faite de la gestion de sa propre fortune, Copie des éléments relatifs aux revenus financiers et à la fortune ou copie du forfait fiscal conclu avec l’Administration cantonale des impôts, Si existant, copie de l'acte notarié relatif à l’acquisition d’un bien immobilier ou extrait du Registre foncier, Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent, sauf pour les personnes de plus de 65 ans (peut être transmis ultérieurement), 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population, Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune. Autorisation de séjour de courte durée (permis ... • But déterminé et inscrit sur le titre de séjour : avec activité lucrative ou sans activité lucrative ... Ne plus exercer d’activité lucrative en Suisse et à l’étranger (gestion de sa propre fortune OK) 2. En outre, les personnes soumises à une obligation de visa doivent également entreprendre les démarches nécessaires en vue de son obtention auprès de la représentation suisse compétente de leur lieu de domicile.