comme vous avez moins d’un an d’ancienneté votre salaire ne sera en effet pas maintenu par l’employeur (article 44). Cordialement. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise. Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". Comment calculer le revenu de référence. La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ?   Votre lien a été automatiquement intégré. [slurp] > Mon employeur prévoit une fiche de paye à 0 pour octobre, mais la sécu Il semble que ça soit l’employeur que cela gêne : si congés sans solde, ils se dispensent de lui attribuer des congés et de le prendre en compte dans son ancienneté. Pour prétendre au congé parental il faut avoir 1 an d'ancienneté A LA NAISSANCE DE L'ENFANT !!!!! indemnité de licenciement, Tous mes outils de Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Modification de Ont-ils l'obligation de libeler mon congé maternité en "maternité" ? avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ; n'être ni travailleur saisonnier, ni intermittent, ni temporaire, ni travailleur à domicile. J'aurai alors plus d'1 an d'ancienneté : est-ce qu'il doit me fournir mon salaire intégral où rien ne lui oblige ?Merci d'avance. (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. Le 30-09-2014 à 06:57. Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. Mais avant le chômage j'ai travaillée tout le temps. Coller en tant que texte brut à la place. Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. la relation de travail, Mon Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Afficher plutôt comme un lien, × salaire net après impôt, Mon Important : moins d'un an d'ancienneté. Je m'excuse d'avance si c'est le cas et je suis interessée par le lien. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs. Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Une lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 apporte une précision importante à ce sujet, en abordant notamment les conditions d’ancienneté. ). × Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. gratuitement, Dernière vérification de mise à jour : 28/12/2020. Posez-la sur notre forum juridique, Je pars en congé maternité ce 25 décembre 2014, sachant que ma date d'arrivée dans l'entreprise (moins de 10 salariés et sous convention syntec) est le 6 janvier 2013.La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité.Je comprends donc que mon employeur n'est pas obligé de maintenir mon salaire intégral du 25 décembre (date de mon arrêt) au 6 janvier 2014 (1 an d'ancienneté). Ce qu’il faut retenir : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être nul. La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction … Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4). Le 29-09-2014 à 13:00, carry Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail : Art. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. Patatra. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. Je suis employée en CDI depuis le 2 … email, Posez vos questions : 27) : donc votre service RH doit continuer le cumul de CP et le prendre en compte au niveau de l’ancienneté : reparlez de ces éléments avec votre RH. votre entreprise, Modèles de L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie.Il suffit de lui envoyer votre … J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. Le congé parental peut être exercé, sans discrimination, par la mère et le père s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise antérieurement à la date de naissance ou la date d’adoption de l’enfant. Cas n°2 : vous êtes au chômage Si vous percevez des allocations chômage ou que vous n’en percevez plus depuis moins de 12 mois, vous avez droit à l’indemnisation comme les salariées. × email, Créer Ne percevant pas de salaire, je peux (essayer de) comprendre la mutuelle, mais je ne comprends pas les congés payés et l'ancienneté. Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. Nous sommes sous la convention Syntec. ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Sachant qu'1 grossesse est censé durer 9 mois (du moins on l'espère tte pr nos p'tits bouts ! Aucune ancienneté n’est requise. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Est ce que le fait que je n'ai pas 1an d'ancienneté pourrait contrer ca ? Découvrez notre offre ! calcul, Modèle de règlement intérieur de Merci d'avance de votre temps et de votre aide. Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Laff,le 27 novembre 2019 dans Travail et prestations sociales. Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé. si votre employeur pratique la subrogation (voir avec eux) et vous verse les indemnités sécu, il peut continuer de prélever la cotisation mutuelle, à voir avec eux. Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe. Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. Je suis employée en CDI depuis le 2 … ), si tu veux changer de boite il faudrait que tu soit enceinte 3/4 mois après ton arrivée. Le maintien de salaire s'effectue à partir d'un an d'ancienneté. Tous droits réservés. La convention syntec aussi (art. d'abonnement, S'inscrire Et si mon médecin reporte mon départ en congé maternité au 7 janvier (j'imagine que 6 janvier ne suffit pas), mon employeur est dans l'obligation de me payer le congé intégralement ? dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Je lis dans les textes de ma convention que le congé maternité compte comme du travail effectif et donc les congés et l'ancienneté devrait continuer de s'accumuler. faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. J'ai posé la question sur le forum et me suis renseignée auprès de l'inspection du travail. Les salariées bénéficient-elles d'un maintien de salaire lors de leur congé maternité ? Bonjour, Actuellement en congé maternité, mon employeur me verse exactement ce qui lui donne la sécurité sociale (IJSS). Ils vont finalement encaisser les IJs et me les reverser en soustrayant le prix de ma mutuelle. Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Le congé paternité est soumis au même principe d’indemnité journalière que le congé maternité. Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.   Votre contenu précédent a été rétabli. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Syntec, congé maternité moins d'un an d'ancienneté, question congés payés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé. Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code … conformité, Découvrir nos offres Intérim ou cdi. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com, Commandez le livre de votre Convention collective, Edition 2020, Service de livraison nationale Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. Art. Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie. que eux le considèrent comme dû sans solde (bien que juridiquement totalement différent) car pas de maintien de salaire les regarde eux : il n’empêche qu’ils doivent respecter la convention et l’avenant. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. J'attends maintenant ma première fiche de paie congé mat. des données personnelles, envoyer un L’indemnité de rupture est également accordée à un salarié qui justifierait de moins d’un an d’ancienneté. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi). Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. J'ai annoncé ma grossesse il y a 3 mois et n'obtiens ces informations de mon employeurs que parce que je les ai demandé). Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Art. CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, Protection La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Par ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019. Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité. Le calcul s’effectue alors au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Mon RH m'explique qu'à ce titre, mon contrat etant donc suspendu, je n'ai plus accès à ma mutuelle, je n'accumule pas de congés (ou RTT), ni d'ancienneté en mon absence. Quels sont les congés avec moins d'un an d'ancienneté (la première année) ? Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Conventions Collectives 2021 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? ou faire appel à un avocat. Je suis pas sure de comprendre. « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Le salarié a moins d’un an d’ancienneté. × Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Votre contrat de travail étant suspendu et n’ayant pas de maintien, vous ne pouvez pas payer la mutuelle. Vider l’éditeur. Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. Rechercher les résultats qui contiennent…. Et dans le cas où c'est pour chaque employeur, ceux avec lesquels j'aurai moins d'1 an d'ancienneté peuvent-ils tout de même me l'accorder ou est ce que la loi le leur interdit ? Syntec-cinov (avec 1 an d’ancienneté), Banque, Télécommunications (avec 6 mois d’ancienneté). Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. ).   Vous ne pouvez pas directement coller des images. lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés. « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Je vous remercie de vos précieux conseils et vous tiendrais au courant des issues trouvées avec mon employeurs. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Donc vous devriez être payée intégralement. " Un an d'ancienneté au 01 er juin 2006 or bébé prévu le 15 mai 2006. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. Mais qu'en est-il suite au 6 janvier 2014 ? Merci par avance pour votre réponse. Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. Avez-vous fait un écrit pour annoncer votre grossesse ? Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. ( expédié sous 10 jours ), Nous envoyer un ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année … Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! si pas encore le cas, envoyez le planning avec les dates (dispo sur votre espace ameli.fr) à votre hiérarchie et service rh en leur précisant les dates de votre congé maternité. Merci beaucoup de votre temps pour me répondre. Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. Merci par avance pour votre réponse. J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ? Pac Avant d'avoir ce poste j'étais au chômage (5 mois). JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. résoudre votre litige en ligne et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté n’ont droit à aucune indemnité. Simplement pour confirmer que mon employeur a fini par faire demi tour et valide mon congé maternité, et ainsi le cumul de l'ancienneté, des CPs, etc. Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. Bonjour, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma société et je suis enceinte. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu.   Collé en tant que texte enrichi. L. 1225-24 Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. contrats, Bilan de mise en 21/10/2008 14:40 - Rosalie Mignon : > Je suis IC convention Syntec. Convention syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté Sujet initié par claireo , il y a 4 ans - 5198 vues Bonjour, Je suis en CDI dans une SSII depuis le 20/10/2015. Je vais faire un mail recapitulant tout ca + les different elements que vous m'avez donné sur le code du travail et la convention.